Conditions Générales de Ventes – CGV
Les travaux de l’entreprise Sylvie Création Photo sont soumis aux présentes conditions générales en date du 3 janvier 2017. Les Conditions générales de vente créent un accord légal entre la SAS Sylvie Création Photo artisan photographe (Siret 81371445800029, code APE 7420Z) et le client.
1 : Objet
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe et le client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes passées par mail.
2 : Commande / Réservation
La réservation d’une prestation peut se faire au studio, au téléphone ou par mail suivant les disponibilités du photographe.
Le client s’engage à prendre connaissance des conditions générales de ventes. Un acompte de réservation peut-être demandé d’une valeur de 30€ pour une séance portrait ou de 200€ pour un mariage.
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
Commande / Réservation via internet : Toute commande passée par mail sera validée que lorsque le client aura effectué son paiement.
3 : Annulation ou Modification de la commande et rétractation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique : le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. La date du rendez-vous pouvant être cependant décalée en fonction des disponibilités du photographe.
En cas de modification de la commande par le client (date, horaires, lieu de la prestation), le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution. Les tarifs fixés sur le présent document ne seront alors plus valables.
Le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de la réception du contrat avec le chèque de réservation.
4 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Sylvie Châtelais ou par tout autre photographe désigné par elle.
La SAS Sylvie Création Photo se réserve le droit d’annuler toutes prestations en cas de forces majeures (accidents, intempéries,…) ou de maladie, ce qui ne pourra engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit. La SAS Sylvie Création Photo s’engage à faire son possible pour reporter la séance ou à aider les clients à trouver un autre prestataire pour réaliser les photographies.
La SAS Sylvie Création Photo se décharge de toute responsabilité quant à la fiabilité matérielle des outils numériques, mais s’engage à pallier aux problèmes pouvant advenir lors de la réalisation des prestations.
5 : Propriété intellectuelle
La communication et l’utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle en matière de droits d’auteur (loi du 11 mars 1957). Toute reproduction doit obligatoirement être accompagnée de la mention Photo : © Sylvie Châtelais ou © Sylvie Création Photo, l’absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l’utilisation et la reproduction de toute image fixe.
Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction… faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon.
6 : Obligations du client
Pendant les séances photo ou les reportages le client s’engage à tenir compte du photographe et de ses recommandations.
Respect des horaires, Interdiction de prendre des photos (appareil, téléphone ou tablettes…) sauf accord préalable, pas de spectateurs à la séance c’est-à-dire que seuls les intéressés sont autorisé à assister à la séance.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
7 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont disponibles sur demande ou sur devis.
Les prix sont ceux valable à la date de la commande. Des frais de déplacements pourront être appliqués.
Notre entreprise est autorisée à acquitter la TVA sur les débits
Le paiement s’établit comptant en espèce, chèque, virements ou CB.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
Vous réglez la prise de vue à l’issus du rendez-vous, puis si besoin le complément de la commande lors la projection pour les prestations de portait. Pour les mariages, paiement d’au moins 80% du mariage avant la date. Le reste lors de la projection au plus tard.
Le paiement en plusieurs fois est possible par chèque avec accord préalable.
8 : Livraison et délai
Les délais varient en fonction des produits commandés. Ils peuvent s’étendre jusqu’à 8 semaines, avec une moyenne de 10 jours ouvrés (délais indicatifs, tout retard d’un fournisseur ne pouvant être imputé au studio Sylvie Création Photo). Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
La livraison de la commande s’effectue au studio. Sauf dispositions particulières vues au préalable dans le devis ou la commande.
La commande peut être envoyée par voie postale aux frais du client et réglez par avance. Cependant, la SAS Sylvie Création Photo se décharge de toute responsabilité pour les dommages dut au transport ou au retard du colis. En cas de non réception du colis, une enquête sera mené auprès du transporteur.
9 : Réclamations
Toutes les commandes sont soigneusement vérifiées.
Les réclamations doivent être effectuées sous huit jours. Et les produits retournés dans le même délai. Passé ce délai la SAS Sylvie Création Photo ne garantit pas d’échange.
A savoir : Selon les supports les couleurs, densités et contrastes peuvent évoluer. Aucune responsabilité ne sera imputée au photographe en cas de perte ou de détériorations des fichiers numériques remis aux clients.
En cas d’impression de tirages photos ou autres supports à partir de fichiers numériques créés par Sylvie Création Photo, dans un laboratoire « autre » l’entreprise ne pourra être tenue responsable du résultat obtenu. Le visionnage des photos sur un écran non calibré ne pouvant être optimal la SAS Sylvie Création Photo décline toutes responsabilités.
10 : Durée de conservation des photographies
Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 1 an (sauf catastrophe indépendante de notre volonté, disque dur en panne, virus informatique, inondation, incendie, autres …).
Pour toute recommande au-delà d’une année une majoration de 5% sera appliquée (pour les frais de stockage).
Les fichiers restent la propriété du photographe. Les originaux ne sont ni donner, ni vendus. Aucunes photographies brutes ne sera livrée.
Aucune responsabilité ne sera imputée au photographe en cas de perte ou de détériorations des fichiers numériques remis aux clients
11 : Autorisation de diffusion
Sylvie Châtelais est autorisée sans limitation de durée à diffuser ces images pour la promotion de son activité de photographe, telles que publications, expositions, site internet, réseaux sociaux. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une négociation complémentaire.
La diffusion des photographies ne devra jamais porter atteinte à ma réputation ou à ma vie privée.
En cas de refus de diffusion des images créés par Sylvie Création Photo, une annotation signé sera portée sur le dossier de commande.
11. Bons Cadeaux
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Le délai d’utilisation est de un an.
12 : Loi applicable
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Les modifications générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment et applicables à toutes commandes passées après la date de modification, y compris les commandes complémentaires à une commande antérieure.
Article 13: Médiation
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
La SAS Sylvie Création Photo reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Sylvie Création Photo
17 rue au Char 14100 Lisieux – 02 31 63 75 65